Comme nous l'avons déjà vu, au sein de la fonction publique, il faut distinguer les agents statutaires des agents contractuels. Ces derniers obéissent au statut de salarié.
Nous nous intéressons ici uniquement aux agents statutaires, typiques de la fonction publique, qui sont régis par l'AR de 1937 portant sur le statut de l'agent de l'Etat.
Être "Fonctionnaire" n'est pas un emploi mais un statut. Une fonction statutaire dans l'administration consiste en une nomination à titre définitif. Il s'agit d'une fonction à durée indéterminée précédée d'une période d'un an de stage. Les conditions de travail sont définies de façon unilatérale, sans que le collaborateur ait son mot à dire. En contre-partie, le statut offre une certaine protection.
Caractéristiques du statut de fonctionnaire:
Pour les fonctionnaires, il faut parler de traitement et non pas de salaire.
Le traitement évolue tous les ans en fonction de plusieurs facteurs: votre niveau, votre grade ou classe, votre ancienneté… selon un barème. Le calcul du traitement prend en compte différents éléments, nous reprenons uniquement ici les principaux à retenir, caractérisant les principes applicables dans la fonction publique.
Le traitement annuel dépend principalement de:
L'échelle de traitement
Il existe 2 sortes d'échelles de traitement:
L'ancienneté de traitement
L'ancienneté est déterminée en fonction des services effectifs prestés par l'intéressé.
Ensuite, on applique au traitement annuel un coefficient d'indexation pour obtenir le traitement annuel brut.
Un complément de traitement peut venir s'ajouter au traitement barémique afin de calculer le traitement mensuel brut, variables en fonction des départements et des grades.
S'ajoute au traitement le bénéfice de:
Enfin, notons qu'il existe également de nombreuses indemnités, allocations et primes qui sont allouées aux membres de la fonction publique.
Certaines sont accordées automatiquement en fonction de conditions spécifiques (bilinguisme par exemple).
D'autres sont attachées à la réussite de test ou examen, ou sont liées à la situation personnelle de chacun.
Pour les fonctionnaires qui ne sont pas employés dans un service public local ou provincial, c'est le pouvoir public employeur qui verse lui-même les cotisations sociales.
Ces fonctionnaires doivent uniquement verser des cotisations personnelles de 7,5% pour les pensions de survie et de 3,55% pour la branche soins de santé.
Cette dernière cotisation est augmentée de la cotisation employeur (3,86%) et versée à l'ONSS.
En résumé, les statutaires sont soumis aux retenues suivantes: