Mon Statut Social

Comme nous l'avons vu précédemment, le droit offre la voie vers une pluralité de métiers qui ne s'exercent pas tous sous le même statut social.

Par statut social, on entend le fait d'être soumis à l'un des trois régimes de sécurité sociale existants:

  • la sécurité sociale des travailleurs salariés
  • la sécurité sociale des travailleurs indépendants
  • la sécurité sociale des fonctionnaires

Chaque régime de sécurité sociale détermine l'étendue de la protection sociale dont chacun peut bénéficier, et les cotisations sociales qu'il doit payer conformément aux règles propres à chaque régime.

Le statut d'indépendant

1. Qui?

Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle, et qui n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de travail ou d'un statut, est considérée comme 'travailleur indépendant'.

Il n'existe pas de lien de subordination, distinction fondamentale avec le statut de salarié.

C'est la situation des avocats, des huissiers et des notaires. Certains juristes et fiscalistes peuvent également choisir d'exercer sous ce statut.

Un indépendant peut exercer son activité à titre individuel ou au sein d'une société en qualité de gérant, d'administrateur ou d'associé actif.

Avant de commencer votre activité sous le statut d'indépendant, certaines démarches sont obligatoires.

Vous devez notamment:

  • vous inscrire à la Banque Carrefour des Entreprise (BCE) par le biais d'un guichet d'entreprises, qui inscrit toutes les activités que vous souhaitez exercer et vous attribue un numéro d'entreprise. La première inscription à la BCE est gratuite pour une profession libérale.
  • étre agréé par votre ordre, votre chambre ou votre fédération.
  • demander un numéro de TVA: c'est votre numéro d'entreprise qui sera activé aux fins de la TVA (vous en faites la demande directement au guichet d'entreprise qui vous inscrit).
  • s'affilier à une caisse d'assurances sociales: l'affiliation à une caisse d'assurances sociales doit intervenir au plus tard le jour du démarrage de l'activité en qualité d'indépendant.

Prime pour candidats indépendants


Depuis le 1er janvier 2018, les candidats indépendants qui s'installent à Bruxelles comme travailleur indépendant à titre principal en vue de développer leur propre activité, peuvent bénéficier d'une prime payée par Actiris durant leurs 6 premiers mois d'activité.

Le montant de cette prime s'élève à:

  • 1250 € pour le 1er mois;
  • 1000 € pour le 2ème mois;
  • 750 € pour le 3ème et 4ème mois;
  • 500 € pour le 5ème et 6ème mois;

2. Les revenus

L'avocat, l'huissier ou le notaire réalisent différentes prestations professionnelles pour le compte de leurs clients. A ce titre, ils leur facturent des honoraires auxquels s'ajoutent la TVA. Ces honoraires constituent leurs revenus bruts.

Les honoraires de l'avocat peuvent être calculés sur base d'un taux horaire, d'un montant forfaitaire, d'un pourcentage sur le résultat (obtenu par l'avocat dans le cadre d'un litige ou d'une négociation). Le principe de calcul des honoraires est toujours convenu à l'avance avec le client.

Pour les notaires et les huissiers, la situation est différente. Il faut distinguer entre les honoraires libres et ceux fixés par la loi. En leur qualité d'officier ministériel, le notaire et l'huissier appliquent des honoraires fixés selon un barème déterminé par Arrêté royal. Hors de ce cadre, ils sont libres de fixer leurs honoraires.

Kesaco? Les rétrocessions d'honoraires


Collaborateur d'un avocat, d'un notaire ou d'un huissier avec un statut d'indépendant, vous ne facturez pas directement les clients. Vos honoraires seront adressés au cabinet ou à l'étude avec laquelle vous collaborez.

On parle alors de rétrocession d'honoraires: le cabinet ou l'étude vous rétrocède une partie des honoraires perçus des clients pour les prestations que vous avez effectuées dans le cadre de votre contrat de collaboration.

Rien ne vous empêche de facturer de vos propres clients si vous en avez.

3. Cotisations sociales et professionnelles

Les cotisations sociales

Être indépendant signifie payer soi-même ses cotisations sociales. C'est la différence principale entre le statut de l'indépendant et celui du salarié. Raison pour laquelle l'indépendant doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales qui perçoit les cotisations sociales et les reverse à l'Etat.

Les cotisations sociales sont considérées comme des frais professionnels, et sont donc entièrement déductibles sur le plan fiscal. Elles sont calculées sur le revenu brut annuel perçu en tant qu'indépendant après déduction des frais mais avant impôt.

Les salariés ne bénéficient pas de cet avantage. En contre-partie du règlement de ses cotisations sociales, l'indépendant acquiert des droits sociaux: allocations familiales, titres-services pour la maternité, assurance maladie-invalidité, assurance faillite, allocation pour soin palliatifs et pension légale.

Calcul et paiement des cotisations sociales

Elles sont calculées sur le revenu annuel net imposable. Les revenus sont divisés en plusieurs tranches, à chacune d'elles s'applique un taux différent de cotisation. Ce taux n'est valable que pour le montant de revenu situé dans la tranche correspondante.

ATTENTION!

Les cotisations de l'année N sont établies sur la base des revenus nets imposables déclarés en N-3: on parle de cotisation légale provisoire.

En année N et N+1: vous payez la cotisation légale provisoire.

En N+2: la cotisation légale provisoire est révisée sur base de votre revenu net imposable de l'année N en fonction d'un coefficient de réévaluation pour déterminer sa valeur actuelle.

Les indépendants peuvent déclarer des frais professionnels (voiture, essence, documentation, loyer, restaurant, formation …) qui viennent en déduction de leurs cotisations sociales et de leurs impôts.

Les cotisations sont calculées sur leurs revenus nets imposables après déduction des frais professionnels, et non sur leurs revenus bruts.

Les cotisations sociales sont considérées comme des frais professionnels, et sont donc entièrement déductibles sur le plan fiscal.

Et ainsi de suite pour les années suivantes:

Revenus annuels Cotisations sociales trimestrielles
< 14.042,57 € 741,63 € (cotisation minimum forfaitaire)
14.042,57 € - 60.638,45 € 20,50%
60.638,45 € - 89.361,89 € 14,16%
> 89.361,89 € 0% - cotisation maximum = 4.250,33 €

Les indépendants doivent payer leurs cotisations sociales tous les trimestres. Le montant dû doit être sur le compte de la caisse d'assurances sociales au plus tard le dernier jour du trimestre.

Les cotisations professionnelles

Elles sont organisées et déterminées directement par l'ordre, la chambre, l'institut ou la fédération dont vous dépendez en tant qu'indépendant. Il s'agit principalement des cotisations d'assurance, notamment l'assurance Responsabilité civile professionnelle, et l'assurance prévoyance. Elles sont obligatoires.

A bon entendeur


Je débute comme indépendant: comment sont calculées mes cotisations sociales?

Puisque vous débutez, il n'y a pas de revenus de référence! Logique!

2 possibilités:

  • paiement de cotisations forfaitaires provisoires minimum 741,63 € par trimestre
  • paiement volontaire de cotisation plus élevées

Les cotisations provisoires sont revues – année après année – sur base du revenu professionnel net réellement perçu. Ces révisions peuvent conduire au paiement supplémentaire de montants importants si votre revenu est supérieur au revenu minimum.

Pour éviter les mauvaises surprises, il est conseillé d'opter pour le paiement volontaire de cotisation plus élevées sur base d'un revenu professionnel estimé – que vous pouvez en général correctement déterminer.