Le statut de salarié

1. Qui?

Lorsque l'activité professionnelle s'exerce sour la forme d'un contrat de travail (régi par le droit social), le travailleur s'engage à fournir un travail contre une rémunération sous l'autorité de l'employeur.

Les caractéristiques de ce contrat sont:

  • Le contrat
  • Le travail
  • La rémunération
  • Le lien d'autorité

La distinction fondamentale entre le travailleur salarié et le travailleur indépendant, est l'existence d'un lien de subordination dans l'exercice de leur profession.
Le régime applicable au statut de salarié n'est pas uniforme. Il va dépendre de la nature des prestations effectuées (employé, ouvrier, étudiant, représentant de commerce, intérimaire … ).

Autres paramètres à prendre en compte:

  • La durée du contrat: contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI).
  • Le temps de travail: temps plein (38h/ semaine) ou temps partiel (mi-temps, 3/5ème, ou 4/5ème).

Tous les métiers du droit – principalement en entreprise et en cabinet de consultants - sont exercés par des salariés ayant le statut d'employé, en CDD ou en CDI à temps plein ou partiel.

Faux indépendant

Le faux indépendant est un travailleur qui, bon gré mal gré, opte pour le statut de travailleur indépendant alors qu'en réalité, il exerce sa profession sous l'autorité d'un employeur et donc en qualité de travailleur salarié.

Le recours aux faux indépendants constitue une forme de fraude sociale qui porte gravement préjudice à la solidarité sur laquelle repose le système de sécurité sociale belge. Cette fraude permet de se soustraire au coût du travail en évitant le paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le cadre du statut de travailleur salarié. .

Elle permet également d'échapper aux obligations liées aux contrats de travail, telles l'application des législations protectrices en matière de durée du travail, de repos, de protection de la maternité, de protection de la rémunération, …

2. Les revenus

Comme tout salarié, le 'juriste' au sens large perçoit de son employeur un salaire qui répond à certaines règles fixées par la loi.

A la différence du travailleur indépendant, le salarié bénéficie souvent d'avantages extra- légaux très divers, qui varient – en nombre et en montant – d'un employeur à l'autre, et viennent s'ajouter au salaire.

Le salaire
L'employeur et le 'juriste' sont, en principe libres de fixer le montant de la rémunération. Celle-ci doit être déterminée (par exemple, un montant précis par mois, par semaine) ou déterminable (par exemple un salaire horaire, une rémunération à la commission …). Vous devez savoir ce que vous allez recevoir (ou être en mesure de le calculer).

La rémunération mentionnée dans votre contrat de travail constitue ce que l'on appelle le salaire brut c'est à dire le salaire de départ pour calculer le salaire net (= montant que vous allez effectivement percevoir). Ce montant détermine les délais de préavis et/ou l'indemnité de rupture de contrat, le salaire garanti, les allocations de chômage, les indemnités pour accidents du travail et maladies professionnelles, la partie du salaire saisissable, etc

Il existe un salaire minimum fixé par les conventions collective de travail (CCT) conclues au sein des commissions paritaires (CP).

Les avantages extra-légaux
Les avantages extralégaux sont des avantages que votre employeur peut vous offrir en plus de votre salaire. Ce n'est pas automatique. Ce n'est pas un droit.

Les avantages extralégaux sont intéressants pour l'employeur étant donné qu'ils lui coûtent moins chers en cotisations de sécurité sociale que le paiement d'un salaire plus élevé.

Pour le salarié, l'avantage réside dans l'augmentation du pouvoir d'achat. L'inconvénient est qu'ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de la pension, ni des indemnités maladie, accident de travail, etc.

Parmi, les avantages extralégaux les plus répandus:

  • Chèques-repas
  • GSM
  • Eco-chèques
  • Assurance-groupe
  • Assurance-hospitalisation
  • Voiture de société
  • Participation financière


Quid du précompte professionnel?

Il est déduit de votre salaire. Il correspond à une avance sur vos impôts.Votre employeur doit retenir sur votre salaire le précompte professionnel prescrit.

Le montant de ce précompte établi par des instructions du Ministère des Finances (SPF) dépend de votre barème salarial et du nombre de personnes qui sont à votre charge.

En tant que travailleur salarié, en plus du précompte professionnel, vous êtes assujetti à la sécurité sociale

3. Les cotisations sociales

La différence entre votre salaire brut figurant sur votre contrat de travail et le salaire net que vous allez recevoir sur votre compte bancaire, s'explique – outre le prélèvement du précompte professionnel – par les cotisations sociales.

La cotisation personnelle de sécurité sociale

En tant que travailleur salarié, en plus du précompte professionnel, vous êtes assujetti à la sécurité sociale (sauf si vous êtes un travailleur étudiant ou si vous travaillez moins de 8 heures chez un ou plusieurs employeurs, pour les besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille).

Concrètement, cela signifie que:

  • votre employeur doit être enregistré à l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS).
  • l'ONSS doit être informé de votre engagement par voie électronique, par le biais d'une déclaration immédiate d'occupation, également appelée DIMONA.
  • votre employeur déclare à l'ONSS votre salaire et votre temps de travail.Toutes les sommes non déclarées à l'ONSS influent sur vos droits en matière de sécurité sociale (allocations de la mutuelle, allocations familiales, pension…).

Cette cotisation personnelle représente 13,07% de votre salaire brut (elle peut être inférieure si votre salaire est proche du salaire minimum). Elle est déduite de votre salaire en tant que travailleur. Outre la cotisation personnelle, l'employeur doit verser à l'ONSS une cotisation patronale.



Soyons complet… ce que paie votre employeur: les cotisations patronales

En plus du salaire brut qu'il vous verse, l'employeur paie aussi des cotisations sociales patronales pour la sécurité sociale.

Au 1er janvier 2018, les cotisations patronales de base sont passées à 25% du salaire brut.

Comme son nom l'indique, elles sont payées par votre employeur. Aux cotisations de base, se rajoutent des cotisations spéciales, qui dépendent de la taille et du secteur d'activité de l'entreprise. Ce qui fait que les cotisations patronales s'élèvent +/- à 30% du salaire brut.

L'employeur est également tenu d'intervenir au niveau des vacances annuelles:

  • Le simple pécule (rémunération ordinaire) est payé directement par l'employeur au fur et à mesure de la prise des congés.
  • Le double pécule correspond quant à lui à 92% de la rémunération mensuelle et, est payé directement par l'employeur une fois par an lors de la prise des vacances principales.

Il devra aussi supporter certaines charges supplémentaires obligatoires telles que:

  • L'assurance loi, c'est-à-dire l'assurance couvrant les accidents survenus sur le lieu de travail ou sur le chemin du travail
  • L'affiliation à un service de protection et prévention comprenant, d'une part, la médecine du travail et, d'autre part, la gestion des risques
  • L'abonnement social, c'est-à-dire l'intervention dans les frais de déplacement du travailleur du domicile au lieu de travail
  • Les frais éventuels d'un secrétariat social.

Ai-je droit à des vacances la 1ère année de vie professionnelle?

La loi prévoit un droit à quatre semaines de congés payés si vous avez travaillé une année complète (5 jours semaine). Ce droit ne peut toutefois être pris que pendant l'année calendrier suivante, à savoir l'année de prise effective de vacances.

En effet, la législation opère une distinction entre l'exercice de vacances et l'année des vacances:

  • L'exercice de vacances: année calendrier précédant celle durant laquelle vous obtenez les jours de vacances
  • L'année des vacances: année pendant laquelle les congés sont octroyés

Le droit aux vacances est calculé sur la base des prestations effectives et/ou assimilées au cours de "l'exercice de vacances", c'est-à-dire au cours de l'année civile précédant l'année au cours de laquelle les vacances sont prises.

Si vous venez d'avoir votre diplôme, de décrocher votre premier travail, vous n'avez donc pas encore travaillé durant une année complète… vous n'aurez donc pas droit à 4 semaines de congés payés… sauf si… vous pouvez bénéficier du régime 'vacance jeunes'.

Grâce à ce régime, les jeunes salariés peuvent bénéficier de 4 semaines de vacances en complétant leurs jours de vacances 'ordinaires' (proportionnels au nombre de mois travaillés ou assimilés au cours de l'année de référence) par des 'vacances jeunes' couvertes par une allocation de chômage. Celles-ci pourront être octroyées même s'ils n'ont pas travaillé durant toute la période de référence.

TABLEAU COMPARATIF INDÉPENDANT / SALARIÉ
Indépendant Salarié
Modalité de travail Autonomie & Liberté d'organisation et de travail. Assume son propre risque. Contrat de travail pour le compte d'un employeur selon des modalités fixées. Ne prend pas de risque directement.
Frais & charges Entièrement à sa charge. Paie directement ses impôts et cotisations sociales. Peut déduire ses frais professionnels. A la charge de l'employeur principalement qui s'occupe aussi de leur paiement. Reçoit un salaire net.
Cotisations sociales Doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales et payer ses cotisations. L'employeur retient sur le salaire les cotisations personnelles de sécurité sociale et les verse à l'ONSS.
Congé maternité Max. 12 semaines de congé + €484,90 / semaine + 105 titres-services d'une valeur de €9 15 semaines de congé + 82% du salaire brut (1er mois) puis 75% ensuite plafonné
Allocations familiales Montant identique
Maladie / accident Idemnité journalière forfaitaire du 15ème jour au 12ème mois, de 60,26 € (avec personne à charge). Pas d'assurance accident du travail.

Possibilité de prendre une assurance garantissant un revenu pendant la période d'incapacité.
Maladi: revenu garanti dès le 1er jour d'incapacité de travail. A partir du 31ème jour, la mutuelle verse 60% du salaire brut mensuel (plafonné)

Accident du travail: 30 premiers jours salaire normal payé par l'employeur. Du 31ème jour au 12ème mois, 90% du salaire annuel moyen (plafonné)
Chômage & congés payés Pas de congés payés

Chômage en fonction: 1) du statut social précédent (salarié ou chômeur), et 2) de la durée de l'activité d'indépendant
Congés payés

Chômage en fonction: 1) de l'etat civil, et 2) de la durée du chômage
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