On ne devient pas huissier de justice comme ça et certainement pas du jour au lendemain. C'est une profession protégée, comme toute fonction publique, pour laquelle un numerus clausus est en vigueur. Un huissier de justice est nommé par le Roi, mais il y a tout un chemin à parcourir avant. Ainsi, il faut tout d'abord disposer de l'expérience académique nécessaire et des compétences théoriques et pratiques requises. On commence en étant stagiaire- huissier de justice, puis candidat- huissier de justice et enfin d'huissier de justice.
La profession est strictement réglementée. L'huissier de justice a en fait une double qualité. D'une part, il est un fonctionnaire ministériel disposant d'une autorité publique, qui peut exercer quelques compétences exclusives conférées par la loi. Pour ces compétences dites 'monopolistiques', il est obligé d'accorder son ministère et il doit appliquer un tarif légalement fixé. Un exemple concret en est la saisie.
D'autre part, il exerce une profession libérale, à l'instar entre autres des notaires et des avocats, dans le cadre d activités extrajudiciaires, pour lesquelles il peut entrer en concurrence avec d'autres acteurs professionnels. Un exemple concret est le recouvrement amiable de dettes. Peu importe la casquette qu'il porte pour telle ou telle cause, il est toujours soumis à une série d'obligations déontologiques et, peut par conséquent faire l'objet d'une procédure disciplinaire.
Tout commence par un stage de 2 ans chez un huissier de justice ayant au moins cinq ans d'ancienneté. Un diplôme de master en droit est requis avant de pouvoir entamer le processus.
Le candidat-stagiaire doit adresser une lettre recommandée, accompagnée de quelques certificats, à la Chambre nationale des huissiers de justice dans laquelle il indique vouloir entamer un stage. Si la Chambre nationale constate que les conditions sont remplies, le syndic de la Chambre d'arrondissement compétente est informé et délivre un carnet de stage dans lequel le maître de stage fait le point sur le déroulement du stage.
La plupart des stagiaires travaille en tant qu'indépendant. Toutefois, il arrive également qu'ils aient le statut d'employé. L'objectif du stage est de familiariser le stagiaire avec le travail à l'étude, mais aussi 'sur le terrain'.
Le stage consiste:
Depuis 2014, un concours est organisé une fois par an pour pouvoir être nommé candidat-huissier de justice. Depuis cette date, le nombre de candidats-huissiers de justice est fixé par le Roi et publié au Moniteur Belge.
Les stagiaires qui possèdent un certificat de stage peuvent s'inscrire au concours. Le concours comprend une partie écrite et une partie orale.
Les stagiaires qui ont réussi le concours sont évalués par la commission de nomination compétente et classés en fonction du nombre de candidats- huissiers de justice à nommer, après quoi le Roi procèdera à la nomination. Une fois nommé, le candidat-huissier de justice fait partie intégrante de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Un candidat-huissier de justice peut assurer des suppléances, ce qui implique qu'il peut suppléer un huissier de justice pour signifier des actes par exemple. S'il fait une suppléance, il est soumis à tous les droits et obligations d'un huissier de justice.
La dénomination 'titulaire' est parfois utilisée pour montrer clairement et sans équivoque la différence entre un candidat- huissier de justice et un huissier de justice. Le nombre d'huissiers de justice est limité par la loi, de sorte qu'annuellement, seul un nombre limité de places vacantes est publié au Moniteur Belge.
Un candidat- huissier de justice qui souhaite être nommé en tant qu'huissier de justice doit déposer sa candidature auprès du Ministre de la Justice lorsqu'une place vacante est annoncée. Il doit à ce moment avoir travaillé au moins pendant cinq ans en tant que candidat-huissier de justice.
La procédure de nomination pour les huissiers de justice est détaillée par la loi. Les commissions de nomination – dites "réunies" - y jouent un rôle central.