Le notaire et la profession notariale

La compétence du notaire couvre trois grands domaines du droit: le droit familial (contrat de mariage, divorce, donation, succession, …), le droit immobilier (achat, vente, emprunt, …) et le droit des affaires (constitution de société, fusion, augmentation de capital, …).

Le notaire est un officier public, nommé par le Roi. Il exerce cette fonction publique dans le cadre d'une profession libérale. Il appartient donc à la fois au monde public et au monde privé: c'est ce qui constitue la particularité de la profession de notaire.

Le notaire informe chacun sur les droits et devoirs de ses engagements, ainsi que sur leurs conséquences - tant juridiques, financières que fiscales.

Le notaire ne peut jamais prendre parti pour une personne ou pour une autre: il a l'obligation d'être impartial. Il donne des informations objectives, quelle que soit la personne face à lui.

La loi impose des écrits pour constater des accords entre deux ou plusieurs parties. On les appelle des actes authentiques: le notaire authentifie ces actes, cela signifie qu'il leur donne une force particulière (une force probante et une force exécutoire, comme pour les jugements). Le notaire effectue des recherches auprès de différentes administrations pour que cet acte soit inattaquable, tant sur le contenu que sur la forme. Il en assure également le suivi.


Les collaborateurs du notaire

Les notaires travaillent avec des collaborateurs (juriste, juriste notarial - clercs - et paralegal) qui les assistent dans leurs activités réglementées (préparation, gestion et suivi des dossiers) et participent à leurs activités de conseil. En raison de la complexité accrue de la législation et du développement de l'activité, le notariat offre de nombreuses perspectives de carrières pour les juristes généralement titulaire d'un master.

Toutefois, le baccalauréat en droit est également un diplômé recherché par les notaires, notamment pour le suivi administratif des dossiers pour tout ce qui concerne la recherche et la vérification préalable à la passation d'un acte notarié (p.ex.: identification des parties, contrôle des informations transmises à l'administration fiscale, le cadastre, les hypothèques, …).

Travailler dans une étude notariale, ne nécessite pas de conditions particulières pour le juriste – qu'il dispose d'un master ou d'un baccalauréat. Le master en droit notarial n'est pas exigé. Toutefois, l'expérience et/ou l'intérêt pour une ou plusieurs des matières dominantes de la pratique notariale est fortement recommandée (droit immobilier, droit successoral et familial, droit des sociétés).

Des compétences organisationnelles - rigueur et communication - ainsi que de la patience sont également des qualités indispensables, compte tenu de la spécificité du secteur. Les clients font souvent appel au notaire lors de moments cruciaux (et parfois très difficiles) de leur vie. Le facteur humain est donc souvent très présent.

Quel parcours pour devenir Notaire?

Le notaire est nommé par Arrêté Royal. Au préalable, il doit:

  • avoir obtenu la licence/le master en droit (5 années d'université) et en notariat (1 année d'université)
  • avoir accompli un stage d'au moins 3 ans, dans une étude notariale
  • être classé en ordre utile à un concours lui permettant d'obtenir le titre de candidat-notaire
  • justifier, dans certains cas, de connaissances linguistiques

Les candidats-notaires retenus voient leur dossier examiné par une commission de nomination mixte, composée de notaires et de non-notaires.

Celle-ci établit une liste des 3 meilleurs candidats sur base de leurs compétences juridiques et professionnelles lorsqu'un poste de notaire est vacant. Le ministre de la justice choisit alors parme ces 3 candidats.

Le candidat-notaire peut devenir notaire soit en étant nommé notaire à une place vacante suivant le parcours décrit ci-dessus, soit en s'associant avec un notaire titulaire, ou en étant désigné notaire suppléant pour un période déterminée.